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Accident de la route en Guadeloupe : quels délais pour être indemnisé ?

2026-11-17 · Droit des victimes

Après un accident de la circulation, deux séries de délais comptent : ceux imposés à l'assureur par la loi Badinter, et celui dont dispose la victime pour agir en justice.

Après un accident de la circulation, deux séries de délais comptent : ceux imposés à l'assureur, et celui dont dispose la victime pour agir en justice.

Les délais de l'assureur

La loi Badinter du 5 juillet 1985 oblige l'assureur du véhicule impliqué à présenter une offre d'indemnité à la victime d'une atteinte à sa personne, au plus tard huit mois après l'accident.

Lorsque l'état de la victime n'est pas encore consolidé, l'offre peut être provisionnelle. L'offre définitive est alors due dans les cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur apprend la consolidation.

Si ces délais ne sont pas respectés, l'indemnité produit intérêt au double du taux de l'intérêt légal.

Le délai de la victime

L'action en responsabilité pour dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil). La consolidation est le moment où l'état de la victime n'évolue plus. Si l'état s'aggrave, un nouveau délai de dix ans peut courir.

Ce qu'il faut faire

  • Conservez tous les documents : constat, certificats médicaux, courriers de l'assureur.
  • Ne signez pas une transaction sans avoir fait évaluer chacun de vos préjudices.
  • Faites-vous conseiller avant d'accepter une offre.

En Guadeloupe, ces litiges relèvent notamment du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Cet article est une information générale, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas une consultation : chaque situation est particulière.

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