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Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence

Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024

Droit de la responsabilité

Source : www.lemag-juridique.com
Aux termes de l’article 1383, devenu 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence... Lire la suite

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Historique

Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024

Droit de la responsabilité

Aux termes de l’article 1383, devenu 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imp...

Source : www.lemag-juridique.com

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