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Contester une décision de l'administration : le délai de deux mois

2026-11-17 · Droit public

Refus de permis, sanction à un agent public, décision d'une collectivité : en principe, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Refus de permis, sanction à un agent public, décision d'une collectivité : en principe, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication (article R. 421-1 du Code de justice administrative).

Le recours préalable

Un recours gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique, exercé dans ces deux mois, prolonge le délai. Un nouveau délai de deux mois court alors à partir du rejet, exprès ou implicite (silence gardé pendant deux mois).

En Guadeloupe

Les recours relèvent du tribunal administratif de la Guadeloupe, puis de la cour administrative d'appel.

Que faire ?

  • Conservez la décision et la preuve de sa date de notification.
  • Notez la date limite dès réception : un recours déposé trop tard est irrecevable.
  • Faites-vous conseiller rapidement pour choisir entre recours gracieux et recours devant le tribunal.

Cet article est une information générale, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas une consultation : chaque situation est particulière.

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