Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

Historique

• Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres...
  Source : www.amf-france.org
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• Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire d...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Tout savoir sur les frais bancaires
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement… Différents frais peuvent vous être facturés par votre banque. Savez-vous comment sont-ils fixés ?...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensato...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage...
  Source : www.lemag-juridique.com
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