La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime
Publié le :
15/04/2025
15
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avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni enrichissement pour la victime. Ce principe implique que la victime doit être replacée, dans la situation qui était la sienne avant la survenance du dommage... Lire la suite
Historique
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Produits défectueux et prescription : l’interprétation du droit national doit être faite à la lumière de la directive 85/374/CEE !
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Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Droit de la responsabilité
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