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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 08h50 08 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses...

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 14h18 14 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans...

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 10h07 10 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif.

Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 12h28 12 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour u...

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 16h46 16 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession s...

Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 16h34 16 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...

Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024 15h17 15 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le r...
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