Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
12h12
12
12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...
Publié le :
14/04/2026
14
avril
avr.
04
2026
18h10
18
10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins...
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
11h29
11
29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond...
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
17h50
17
50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une...
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
07h33
07
33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droits de succession. Pour estimer le montant de ces frais, vous devez vous référer à un barème qui dépe...
Publié le :
30/03/2026
30
mars
mars
03
2026
11h26
11
26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportion...
Publié le :
24/03/2026
24
mars
mars
03
2026
11h52
11
52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026,...
Publié le :
24/03/2026
24
mars
mars
03
2026
08h56
08
56
Droit de la responsabilité
Un salarié est victime d’un accident du travail. Estimant que cet accident lui a causé différents préjudices, notamment une perte de gains professionnels futurs liée à son licen...
Publié le :
19/03/2026
19
mars
mars
03
2026
15h05
15
05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et institué sa sœur légataire un...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
