Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
14h24
14
24
Droit de la responsabilité
La décision précise les conditions dans lesquelles la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) doit déduire la prestation de compensation du handicap (PCH) d...
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
12h23
12
23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même de...
Publié le :
02/12/2025
02
décembre
déc.
12
2025
14h52
14
52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure...
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
10h53
10
53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commercia...
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
16h01
16
01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux,...
Publié le :
13/11/2025
13
novembre
nov.
11
2025
11h23
11
23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lorsque ces derniers sont dans le besoin. Cette obligation d’ordre public, dictée par l’article 205 du C...
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
08h18
08
18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit de la famille, toute l’importance du principe du contradictoire...
Publié le :
07/11/2025
07
novembre
nov.
11
2025
17h43
17
43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...
Publié le :
31/10/2025
31
octobre
oct.
10
2025
12h15
12
15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
